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" Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 251
1849
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administralivement...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...l'exploitation d'un cbemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...l'exploitation d'un chemin do [et contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts-et-chaussées ou des mines , soit par les conducteurs, gardes- mines et piqueurs , duement assermentés....
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Annales des mines

Fuel - 1845
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts-et-chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqucurs, dûment assermentés....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...l'exploitation d'un chemin de fer, contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts-et-chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du caliier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soil par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...eu ce qui concerne le service dela navigation, la viabilité des routes royales, départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal...mines, soit par les conducteurs , gardes-mines et pïqueurs. tes procès -ver baux, dans les quinze jours de leur date , seront notifiés administrat!...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer, contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procèsverhal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des pouts-et- chaussées ou...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...l'exploitation d'un chemin de fer, contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...des routes royales, départementales et vicinales, on le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...porterait quo sur les contraventions de voirie commises par les compagnies, fcïir les délits concernant le service de la navigation , la viabilité des routes...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux. II fut stipulé que l'amende pourrait s'élever de 30 à 3,0000 francs, et que l'administration pourrait...
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