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Books Books 1 - 10 of 52 on Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie....
" Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 189
by France - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...tout ce qu'il juge utile à sa défense. ( Art. 353. ) L'accusé peut faire. entendre des témoins pour attester qu'il est homme d'honneur , de probité, et d'une conduite irréprochable. ( Art. 357.) Mais les témoins à décharge ne sont salariés sur la caisse du domaine qu'autant qu'ils...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...СЗег^фп^е, п>е1фее et jenen soit sur d'autres qui pourraient 'contribuer à manifester son innocence, soit pour attester, qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable." i « Si le condamné est insolvable, ou si l'accusé a été absous, sans avoir, par sa faute,, ou...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...l'audition des témoins produits par * le procureur général et par la partie civile, l'ac« cusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, « soit sur les faits mentionnés dan» l'acte d'acciisa« lion , soit pour attester qu'il est homme d'honneur, « de probité, et d'une...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...déclaration. Art. 3ai. » Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile , l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur des faits mentionné* dans l'acte d'accusation , soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...délibérer. 321. Après l'audition des témoins produits par le ministère public et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; .m ministère publie à faire citer à sa requête les témoins <jtii lui seront indiqués par l'accusé,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...produits à décharge, pour déposer , soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation , soif pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable. Or , dans l'espèce , le réclamant ne demandait pas que le docteur Barrey fût entendu sur les faits...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1827
...d'Inst. Cr. — L'accusé fera entendre les témoins dont il aura notifié la liste, »oil sur les faite mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester...d'honneur , de probité et d'une conduite irréprochable. Beccaria Ch. 8. Ou ne doit pas admettre avec précipitation l'accusation d'une cruauté sans motifs,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...produits par le ministère publ'c et par la partie civile, l'accusé fera eniendre ceux dont il au a notifié la liste, soit sur les faits mentionnés...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et d'uni conduite irréprochable, Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1835
...plaignante, l'accusé fait entendre les siens, s'il y en a. 357. L'accusé peut faire entendre des témoins pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable, f Les jurés ont tel égard que de raison à ce témoignage. 358. Ne peuvent être entendus en témoignage,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...déclaration. ' • 321. Après l'audition des témoins '-produits par le procureur .général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dmi l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite...
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