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Books Books 1 - 10 of 53 on Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau....
" Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 307
1866
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désigner au domicile du destinataire. Cette nouvelle adresse est inscrite dans le télégramme à...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...comportent pas d'opérations accessoires. Article 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention „faire suivre", sans autre indication, le bureau de destination,...toutefois tenu de faire cette réexpédition que dans les limitée de l'État auquel il appartient , et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...ou considérées comme dépêches secrètes. Art. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention « faire suivre, » sans autre indication, le bureau de destination,...désignée au domicile du destinataire; il n'est toutefois tena de faire cette réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient, et il traite...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...mention « faire suivre », sans autre indication, le bureau de destinalion, après l'avoir présentée a l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement,...lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée an domicile du destinataire ; il n'est toutefois tenu de faire cette réexpédition que dans les limites...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873
...accessoires. Art. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention < faire suivre • , sans autre iodicalion, le bureau de destination, après l'avoir présentée...indiquée, la réexpédie, immédiatement , s'il ya lieu , a la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire ; il n'est toutetois tenu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. Cette nouvelle adresse est inscrite dans le télégramme à la suite, de la première. 3. Si aucune...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. Art. 26. — Lorsqu'une dépêche porterala mention./«î>e suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à lanouvelle adresse quilui est désignée au domicile du destinataire; il n'est toutefois tenu défaire...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. XXVI. — Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si...
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Annales télégraphiques, Volume 8

Telegraph - 1865
...mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée a l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement,...domicile du destinataire; il n'est toutefois tenu de la réexpédier que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il la traite alors comme une...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

France. Ministère des affaires étrangères - Telegraph - 1865 - 310 pages
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. A RT. 2(>. Lorsqu'une dépêche porle la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédialement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui csl désignée au domicile du destinataire;...
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