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" Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 34
by Netherlands - 1886
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 21-24

Diplomatic and consular service, French - 1887
...L'article 6 de la Convention dispose que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Or, il existe dans les divers Etats des formalités différentes, et parfois fort coûteuses, pour...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...paragraphe ier est ainsi conçu : «Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » Dans sa réunion du G mars, la Conférence tout entière s'était trouvée d'accord sur le sens...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 169 pages
...les avantages attachés à celle-ci. En conséquence, M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. -n M. ÏNDELLI (Italie) n'admet pas que l'article 5 soit uniquement relatif...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au' dépôt et...dans un des pays de l'Union, sera considéré comme p:iys d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et protégéa telle quelle dans tous les autres pays de l'Union....où le déposant a son principal établissement. Si co principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...l'Union. L'article 6 °porte que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Cette disposition a une sérieuse importance. La législation de divers pays n'admet pas comme marque...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...introduit les objets brevetés, i ART. fi. Toute marque de fabrique ou de commerce réguliêremem déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origne celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel...
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