 Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 246by Hungary - 1870Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention sera ratifiée... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...d'année en année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil terme. 31. La présente convention seia ratifiée... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La présente convention sera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes , entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | 1854 - 644 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes, entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...obli. gntoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - Law - 1858 - 1554 pages
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avauce, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 26. La présente Convention sera ratifiée,... | |
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