 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...seulement , et l'assureur, pour les sommes assurées , au 1narc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article 2... | |
 | 1807 - 314 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse..., pour son capital seulement, et l'assureur , pour 154 Code de Commerce, Livre II , Titre IX. les sommes assurces, au marc le franc de leur intérêt... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...sur le même chargement , le produit des efiets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur k la grosse , pour son capital seulement , et l'assureur...respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I." Du Contrat d'assurance, de sa forme et de son objet,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...effets sauvés du naufrage est partagéentre le préteur à la grosse , pour son capital seule' ment, et l'assureur , pour les sommes assurées , au marc...respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I.rc Du Contrat d'assurance , de sa forme et de son... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...pour son capital seulement , et l'assureur , pour les sommes-assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufia^e est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement , et l'assureur , pour les tommes assurées , au marc 1« franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...préjudice des privilèges établis à l'art. 191. TITRE X. DES ASSURANCES. SECTION PREMIÈRE. Du Contrat d'Assurance, de sa Fonne et de son Objet. Art.... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit DES EFFETS SAurÈS DU NAUFRAGE est partagé entre le prêteur à la grosse...assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif? La disposition de cet article est~elle limitée à la seule hypothèse du NAUFRAGE? ( Rés. nég. )... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
..."i . SAUVÉS ut NAUFRAGE , ou de tout autre accideht de mer *. 2. EST PARTAGÉ INTRÈ LE PRÊTEUB A LA GROSSE, POUR SON CAPITAL SEULEMENT, ET L^ASSUREUR POUR LES SOMMES ASSURÉES. Voilà qui change (entièrement le système de l'ordonnance. Cette loi ne faisoit pas concourir le... | |
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S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... 
