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" S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - Page 488
by Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...seulement , et l'assureur, pour les sommes assurées , au 1narc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article 2...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse..., pour son capital seulement, et l'assureur , pour 154 Code de Commerce, Livre II , Titre IX. les sommes assurces, au marc le franc de leur intérêt...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...sur le même chargement , le produit des efiets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur k la grosse , pour son capital seulement , et l'assureur...respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I." Du Contrat d'assurance, de sa forme et de son objet,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...effets sauvés du naufrage est partagéentre le préteur à la grosse , pour son capital seule' ment, et l'assureur , pour les sommes assurées , au marc...respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I.rc Du Contrat d'assurance , de sa forme et de son...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...pour son capital seulement , et l'assureur , pour les sommes-assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufia^e est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement , et l'assureur , pour les tommes assurées , au marc 1« franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...préjudice des privilèges établis à l'art. 191. TITRE X. DES ASSURANCES. SECTION PREMIÈRE. Du Contrat d'Assurance, de sa Fonne et de son Objet. Art....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822
...grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit DES EFFETS SAurÈS DU NAUFRAGE est partagé entre le prêteur à la grosse...assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif? La disposition de cet article est~elle limitée à la seule hypothèse du NAUFRAGE? ( Rés. nég. )...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
..."i . SAUVÉS ut NAUFRAGE , ou de tout autre accideht de mer *. 2. EST PARTAGÉ INTRÈ LE PRÊTEUB A LA GROSSE, POUR SON CAPITAL SEULEMENT, ET L^ASSUREUR POUR LES SOMMES ASSURÉES. Voilà qui change (entièrement le système de l'ordonnance. Cette loi ne faisoit pas concourir le...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 510 pages
...naufragés. Le produit des choses sauvées se partage entre le prêteur à la grosse s'il j en a , et l'assureur, pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif (6) (c). (327 et 351, Cod. de comm. ) SCEAU DE L'ÉTAT. Pièce de métal de figure ronde ou ovale,...
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