| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...2° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées...soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures ,... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...banquiers ; 2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées...soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures,... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...banquiers ; 2.° Entre tontes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 63a. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées...soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture ,... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...banquiers; 2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...banquiers. 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées...soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...et banquiers; 2° Entre toutes personne», des contestation! reUtivc» aux С'.. ;. La toi réputé actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre «.it en nature, .oit .pris les »voir tnniU.n et mi.« , ,, transport par terre ou par <- ni ; Toute... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...actes de commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises...soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures ,... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...des marchands bonnetiers, etc. Il en est * Cod. de com. , art. 63a , Ç i et y. « Lar loi réputé actes de commerce , » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit ru nature,- soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , pu même pour en louer simplement... | |
| 1829 - 498 pages
...commerçant : or, suivant la première partie de l'art. 63a'du Code de commerce, la loi réputé acte de commerce, tout achat de denrées et marchandises...les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillée» et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; et par la seconde partie... | |
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