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" harmonie avec celles prévues dans le règlement sus-mentionné : III. Les pays qui n'ont pas pris part à la Conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique,... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 241
by Netherlands - 1897
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 15

Comparative law - 1883
...à Berne. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). » II...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 15

Comparative law - 1883
...à Berne. Les États qui n'ont point pris part ft la présente convention sont admis ;'iy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux outres gouvernements signataires (art. 14). » II...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...ART. 16. —Les États qui n ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 130 pages
...Cependant les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique qui a convoqué la dernière conférence sanitaire,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...ARTICLE 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...ART. 16. —Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...Article 16. « Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront idmisà y adhérer, sur leur demande. « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 9

Italy - Italy - 1884
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elio importera, de plein droit, accession...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...Art. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celuici à tous les autres. || Elle emportera, de plein droit,...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

Cables, Submarine - 1886 - 12 pages
...ART. lit. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. i 5. 11 est...
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