 Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.  Revue de droit Belge - Page 5021895Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par — Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire clama Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à Caire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations ,... | |
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