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" Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098... "
Revue de droit Belge - Page 516
1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...ce dernier n'ait point survécu à soit parent donataire. » Dans le cas où il v aurait des enfans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'art. 1098 ci- dessus, sera saus effet pour tout l'excédant de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...portées par les articles 1388 , 138g et 139o. Néanmoins , dans le cas où il y aurait des enfans d'un précédent mariage , toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 , au titre des Donations entre-vifs et des Testamens...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...modifications portées par les articles i388, iSSg et i3go. Néanmoins , dans le cas où il y aurait des enfans d'un précédent mariage , toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre des Donations entre-vifs et des Testa...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...portées par les articles i388, 1 389 et i3go. Néanmoins , dans le cas où il y aurait des eufans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux audela de la portion réglée par l'article 1098, au titre des Donations entre - vifs et des Testamens...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...où il y aurait .des enfans d'uu précédent mariage , toute convention qui tendrait d;ms ses eflt-ts à donner (à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre des Donations entre-vifs et des Jestamens, sera sans effet pour tout l'excédaut de cette...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...que la loi accorde aux époux pour le règlement de leur association , la loi décide en ce cas que toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion permise à l'époux donateur ayant des enfans d'un précédent mariage, sera...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Néanmoins , dans le cas où il y aurait des en fans d'un précédent mariage, loute convention qui tendrai! dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre de» Donation» entre-vif* et dci Testament , sera sans effet pour tout l'excédant de celte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1826
...cas où'ily aurait des enfans d'un précédent mariage , puisque l'art. iSay dit que, dans ce cas , toute convention qui tendrait, dans ses effets, à donner à l'un des époux au delà de la part réglée par l'art. 1098, serait sans effet pour l'excédant de celte portion; — Attendu que...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...qu'il est dit à l'article i" du présent titre. » Néanmoins , dans le cas où il y aurait des enfans d'un « précédent mariage , toute convention qui...tendrait dans ses « effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion ré« glée par l'article 387 du livre III du Code civil sera sans « effet...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...art. 1588,1589 et 1590. V. MARIAGE (contrat de).— Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfans constructions et au-delà de la porliou réglée par l'art. 1098 ( V. la noie ci-dessus^ p. 168), au titre des donation-i...
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