 | 1851 - 828 pages
...après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878, CPC, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. Du 6 déc. 1850. ARTICLE... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1064 pages
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 c. pr. civ., et moins de cent quatrevingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » — Le rapport dont celle... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...président, rendue ans ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique,... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de prorédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...rendue « aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et « moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de « la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu • ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » Délibéré en séance... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...président, constatant que, n'ayant pu concilier les époux , il les renvoie à se pourvoir (I) , et 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Toutefois, l'action en désaveu ne serait pas admise s'il y avait eu réunion, de fait, entre les époux... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...300 jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure, et moins de cent-quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation, le tout à moins qu'il n'y ait eu réunion de fait entre les époux. Cette cause... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...sident rendue aux termes de l'article 878 du Code de procé» durecivile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet » définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en » désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre » les époux. » Quelles sont les... | |
 | Jules Simon - France - 1859 - 412 pages
...président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désavceu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux, » cela est très-difficile... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...Quénault, docteur en droit, inséré dans la Revue critique de législation, etc., t. XI, p. 308. » jours depuis le rejet définitif de la demande, ou » depuis la réconciliation. » Certainement il eût été mieux de dire : « Né avant le cent quatre-vingtième » jour du rejet,... | |
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... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. 
