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Books Books 1 - 10 of 102 on Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits....
" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 138
by Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits Code civil. z 398 Liv. III. Manières d'acquérir la Trop. pour l'exécution du mandat , et lui payer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...de ce quia pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et fui payer ses salaires lorsqu'il eu a été promis. •.. S'il ny a aucune faute imputable au mandataire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...— Ses obligations relativement aux engagemens contractés par le mandataire, 1908. — Cas où il doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, 1999. — Doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a éprouvées à raison de sa gestion , 2000....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...dans le profit maritime stipulé par le prêteur; qu'aux termes des art. 1999 et 2000 du code civil , le mandant doit rembourser au mandataire les avances...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées, à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 704 pages
...Code civil, qui oblige le mandant à payer à son mandataire, outre le salaire promis et stipulé, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; et ce serait méconnaître le texte précis de la loi, que de prétendre qu'il n'est dû aucun remboursement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. aranre* et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du...salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faule imputable au mandataire , le mandant ne petit se dispenser de faire ces remboursement et paiement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...au mandataire les avances et J rais que celui-ci a faits pour V exé* Voyez pag. 186 et 187. cation du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en...imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser défaire ces remboursemens et paiemens , lors même que {affaire n aurait pas réussi , ni faire réduire...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...toutes les affaires coin merciales qui ont été traitées par commissionnaires (i). 8° Le commettant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour ï exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...cassation, section civile, conçu en ces termes : — « LA COUR ; Vu l'art. 1999, CC portant : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires, lorsqu'il lui en a été promis ; • et l'art. 2002 du même Code, conçu en ces termes : « Lorsque le mandataire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...d'être rapportée. Ce n'est, au reste, que l'application de l'art. 1999, G. civ., aux termes duquel « le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Le projet du tarif de M. Aubry, pour la toute première fois, met à la charge des officiers ministériels...
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