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Books Books 1 - 10 of 118 on Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires....
" Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page lxxvi
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1908
...Toute traitement dmerentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises (art. 3). Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège en matière commerciale (art. 4). Or, les travaux préparatoires de la Conférence donnent les éclaircissements...
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Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Volumes 13-15

Africa - 1892
...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières...
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Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Volumes 5-6

Africa - 1884
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

Geography - 1885
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et, pour l'exercice des professions, •du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. C. (Dispositions...
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Lettres sur la politique coloniale, Volume 2

Yves Guyot - Colonies - 1885 - 432 pages
...maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. L'art. 6 proclame la liberté...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 333 pages
...Commission se trouve ainsi fixée. 11 donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu: « Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement, des mêmes droits que les nationaux. » M. SANFORD donne lecture du paragraphe...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 245 pages
...libres d'user ou de ne pas user de cette faculté. 58 ARTICLE V «Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés, ne pourra y concéder ni monopole ni privilége d'aucune espèce en matière commerciale.» Quelle est la portée de cette disposition ?...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 462 pages
...se trouve ainsi fixée. Il donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu : « Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourray concéder ni monopole ni privilege d'aucune espèce en matiere commerciale. Les étrangersy...
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