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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Relatório - Page 39
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Registro nacional

Argentina - 1897
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme force, soit du jugement...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...soit d'un mandat Nr. i92ss. d'arret delivre dans les formes prescrites par la legislation de 1'Etat qui fait,,/^,™,'. la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre 1'Etat 21. DM. is95. requis a mime de juger s'il constitue, d'apres sa legislation, en cas pr6vu par...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant "nia'""1''...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrôt, soit d'un mandat d'arrôt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice repressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 2

Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880
...EtatsGénéraux. Cette discussion fut motivée par un amendemendement présenté par le président de la commis« mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive , avec « mandat d'arrêt , soit de tout autre acte de même nature usité dans « l'Etat étranger et indiqué an traité. « ARTICLE...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un simple mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout antre document produisant le même effet d'après...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont...
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