| France - Law - 1850 - 914 pages
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le... | |
| 1870 - 404 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
| France - 1894 - 982 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
| France - 1835 - 966 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
| France - Law - 1836
...ouvrages d'art, chemins de halage, levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ouvrages d'art, chemins de halage, levées, bassins, gares, perrés tt antres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
| France - Law - 1837 - 958 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service îles tr,-.n« ports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit île mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin (le fer, et de les employer h rétablir tn bon... | |
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