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Books Books 1 - 10 of 59 on Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations....
" Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés, et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf le recours au gouvernement , qui décidera en conseil... "
Des polders - Page 26
by Joseph Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...de la difficulté , s'exprime ainsi : • « Toutes les contestations relatives au recouvre« ment de ces rôles , aux réclamations des individus * imposés, et à la confection des travaux, seront « portés devant le conseil de préfecture sauf le re« cours an gouvernement , qui décidera eu conseil...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...feront partie de la liste des plus imposés. Les réclamations , s'il en survient , seront portées au conseil de préfecture , sauf le recours au gouvernement , qui décidera en Conseil d'état. 80. Dans aucun cas , les réclamations ni la décision a intervenir nu pourront retarder ou...
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Recueil polytechnique des ponts et chaussées, canaux de navigation ..., Volume 1

1807
...s'opérera de la môme manière que celui des contributions publiques. IV. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles , aux réclamations...recours au Gouvernement , qui décidera en Conseil d'état. Collation ne à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris,...
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Code des contributions directes. ...

France - 1811
...que celui des contributions publiques. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de cea rôles, aux réclamations des individus imposés et...recours au Gouvernement , qui décidera en conseil d'état. du Gouvernement sur les recettes et let mouvemens de fonds du trésor public. Du 26 prairial...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...feront partie de la liste des plusimposés. Les réclamations, s'il en survient, seront portées au conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'état. 80. Dans aucun cas, les réclamations de la décision à intervenir, ne pourront retarder...
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Bulletin des lois, Volume 53

France - Law - 1814
...fixera , sur l'avis de la commission , la remise à laquelle il aura droit. 2.2.. Les contestations relatives au recouvrement de ces rôles , aux réclamations...conseil de préfecture , sauf le recours au Gouvernement , ainsi qu'il est établi par les lois précitées. 2^. Le paiement de travaux aura lieu sur des mandats...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...feront partie de la liste des plusimposés. Les réclamations, s'il en survient, seront portées au conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'état. 80. Dans aucun cas, les réclamations de la décision à intervenir, ne pourront retarder...
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Annales des mines

Fuel - 1823
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au roi en son conseil d'état. TITKE ni. — Mesures spéciales concernant les personnes. ART....
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 8

1823
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au roi en son conseil d'état. • TITRE ni. — Mesures spéciales concernant les personnes....
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...celui des contributions publiques ; « 4° Que toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seraient portées devant le Conseil de préfecture^ sauf le recours- au Gouvernement-, qui déciderait1-...
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