Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit... "
Commentaire sur le code Napoléon - Page 204
by Jacques-Marie Boileux - 1859
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute ; ou qu'il supportera dans la perle une pari plus grande que dans le profit ; ou que le bailleur...qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Voyez Bail à cheptel. Incendie. 16. Voyez ce mot. CODE CIVIL. Art. 1782. « Le preneur répond des...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...que le prenevr supportera la perte totale ilu cheptel , quoique arrivée par cas fortuit et sa11s sa faute ; Ou qu'il supportera dans la perte une part...plus grande que dans le profit ; Ou que le bailleur prélevera , à la fin du bail , quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Que le preneur supportera la perte totale du cheptel , quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute , • Ou qu'il supportera , dans la perte ,...fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages , du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La luine et le...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Que le preneur supportera la perte totale du cheptel , quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute , Ou qu'il supportera, dans la perte, une part...fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages , du fumier et ]du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...getragen. Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, arrivée par cas fortuit et sans sa faute; Ou qu'il supportera, dans la perte, une part...chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute contention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier, et du travail des...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...le preneur supportera la « perte totale du cheptel, quoique arrivée par « cas fortuit et sans sa faute, « Ou qu'il supportera dans la perte une part...profit , « Ou que le bailleur prélèvera à la fin du (i) Pothier, pag. t>3 et "• ] . (t) li',. 3, tit. a5, de Looalione et aonditctiouc, (3) Pothier ,...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...feroient une opération usuraire. •> Ou qu'il supportera dans la perte une part plu? « grande épie dans le profit ; , • . » Ou que le bailleur prélèvera...a fourni. » Toute convention semblable est nulle. » ( Code cia'l , art. 1811. ) IV. On connoit trou espèces de cheptel , qui se gouvernent par des...
Full view - About this book

Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...que le preneur supportera la perte totale du cheptel , quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute , ou qu'il supportera dans la perte une part...profit, ou que le bailleur prélèvera à la fin du du bail , quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni : toute convention semblable est nulle....
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...supportera la perte totale du cheptel , quoique arrivée par cas fortuit et sans faute; — Ou qu il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit ; — Ou que le bailleur prt'-lèvera , à la lin du l>.iil , quelque cho.se de plus que le cheplfl qu'il n fourni. — Toute...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...preneur nupportora la perte totale du «ibepiu Ou qu'il supportera, dans 1л perle, uno part plu» grain que dans le profit , Ou que le bailleur prélèvera-, à la fin du bail, queiqi chose de plus que lu cheptel qu'il a. fourni. Le preneur profite seul des lattages, du fumiur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF