 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'art. 2. Art. 11. 1° Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr.... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. ll.i. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de cinquante... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...§§ 25 et 26.) La responsabilité des administrations est ainsi déterminée: « Art. 11. — 1 . Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Art. II. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 662 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixe en vertu du premier paragraphe de l'artiele 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandee contenaut des effets ä recouvrer, il est pay6 au deposant une indemnite de 50 franea dans... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article II. ART. XI. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...mandats son admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe do l'article 2. Article 11 1 .— Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommendéa contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
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Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs dans les conditions déterminées par la Convention principale. La réserve... 
