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Books Books 1 - 10 of 14 on Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée....
" Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs dans les conditions déterminées par la Convention principale. La réserve... "
Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et commercial de ... - Page 251
by Meurthe-et-Moselle (France) - 1886
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'Administration française

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'art. 2. Art. 11. 1° Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr....
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1886
...Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. ll.i. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de cinquante...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
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De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 205 pages
...§§ 25 et 26.) La responsabilité des administrations est ainsi déterminée: « Art. 11. — 1 . Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1887
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Art. II. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixe en vertu du premier paragraphe de l'artiele 2. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandee contenaut des effets ä recouvrer, il est pay6 au deposant une indemnite de 50 franea dans...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article II. ART. XI. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
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Coleção das leis, Parts 1-2

Brazil - Delegated legislation - 1893
...mandats son admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe do l'article 2. Article 11 1 .— Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommendéa contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs...
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