 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...,frostc1f>es , franchises , galois , etc. , appartiendront exclusivement soit aux communes, soit aux habitans des villages , soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de cnmmuner, motoyer , couper des landes , bois ou bruyères , pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites... | |
 | Horace-Léon-Léonard Nadaud - Commons - 1828 - 172 pages
...terrains vagues de seigneuries , dont la loi déclare dès ce moment attribuer la propriété exclusive , soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux, par la seule considération de la possession du droit de communer, et sous la seule condition que ces... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...frostages, franchises, galois, etc., appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux ha bilan s des villages, soit aux ci-devant vassaux, qui sont actuellement en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager, ou mener leurs bestiaux dans lesdits terres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...florcal an x, 5 mars 1806, 12 mai 1813, 6 dcc. 1818, 12 février 1810. lesquelles ont été attribuées soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui étaient alors en possession du droit de commuer , moloyer , couper les landes , bois ou bruyères... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...— Reprenons les termes de l'art. 10 : « Les terres vaines et vagues... appartiendront tidusivement soit aux communes, soit aux habitants des villages,...ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du ilroit de comninner, moloyvr, couper des landes, bois ou bruyères, peager ou mener leurs bestiaux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...jusqu'à ce jour , connues sous le nom de » communes, frost, frostages, franchises, galois, etc., » appartiendront exclusivement, soit aux communes, »...qui sont actuellement en possession du droit » de commuer, motoyer, couper des landes, bois ou » bruyères, pacager, ou mener leurs bestiaux dans M... | |
 | Economics - 1858 - 990 pages
...composent, les terres vagues non arrentées, afféagées ou recensées au jour de sa promulgation, appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit...habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux actuellement en possession 'In droit de communes dans lesdites terres situées dans f enclave ou le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...acensées jusqu'à ce jour, connues sous le nom de communes, frost , frostages , franchises , galois, etc., appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci - devant vassaux qui sonl actuellement en possession du droit de communer, moloyer, couper des landes,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...province de Bretagne, dispose que les terres vaines et vagues non arrentées, aflëagéesou accensées appartiendront exclusivement soit aux communes, soit...villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement eu possession du droit d'y communer ; qu'il résulte du texte et de l'esprit de cet ar(1) V. sur la... | |
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... etc. appartiendront exclusivement soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer... 
