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DATES

correspondantes
de l'ère grégorieme.

1804.

17 janvier.
19 janvier

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Titre II. — De la Propriété. -- Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat

PORTALIS...

Titre III. — De l'Usufruit, de l'Usage et de l'Habitation. Exposé des

Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Galli....

115

Titre IV. — Des Servitudes ou Services fonciers. Exposé des Motifs

par M. le Conseiller-d'Etat Berlier....

.. 118

LIVRE III.

DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT

LA PROPRIÉTÉ.

Titre I. -- Des Successions. — Exposé des Motifs par M. le Conseiller-

d'Etat TREILHARD...

123

Titre II. — Des Donations entre-vifs et des Testaments. - Exposé des

Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Bigot DE PRÉAMENEU...

... 134

Titre III. — Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en gé-

néral. Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Bigot de

PRÉAMENEU..

163

Titre IV. – Des Engagements qui se forment sans convention. Ex-

posé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Treilhard....

205

Titre V. - Du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Epoux.

- Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BERLIER....

207

TITRE VI. - De la Vente. Exposé des Motifs par M. le Conseiller -

d'Etat FORTALIS......

219

TITRE VII. — De l'Echange. Exposé des Motifs par M. le Conseiller-

d'Etat Bigor DE PRÉAMENEU.

238

TITRE VIII. - Du Contrat de Loyage. Exposé des Motifs par M. le

Conseiller d'EtatGALLI....

240

TITRE IX. – Du Contrat de Société. Exposé des Motifs par M. le

Conseiller-d'Etat TREILHARD...

244

TITRE X. — Du Prêt. — Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat

Galli.

250

Titre XI. — Du Dépôt et du Séquestre. — Exposé des Motifs par M. le

Conseiller-d'Etat RÉAL......

253

TITRE XII. -- Des Contrats aléatoires. · Exposé des Motifs par M. le

Conseiller-d'Etat Portalis...

255

Titre XIII. - Du Mandat. — Exposé des Motifs par M. le Conseiller-

d'Etai BERLIER.....

261

TITRE XIV. — Du Cautionnement. — Exposé des Motifs par M. le Con-

seiller-d'Etat TREILHARD.

264

Titre XV.- Des Transactions. - Exposé des Motifs par M. le Conseiller-

d'Etat Bigot DE PRÉAMENEU..

269

Titre XVI. - De la Contrainte par corps en matière civile. - Exposé

des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat Bigot DE PRÉAMENEU.. 273

TITRE XVII. - Du Nantissement. — Exposé des Motifs par M. le Conseiller-

d'Etat Berlier. .....

279

Titre XVIII. — Des Privileges et Hypothèques. Exposé des Motifs

par M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD. .

283

"ITRE XIX. – De l’Expropriation forcée, et des Ordres entre les créan-

ciers. — Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat TreilyARD.... 295

Titre XX. - De la Prescription. — Exposé des Motifs par M. le Con-

seiller-d'Etat Bigot DE PRÉAMENEU..

297

Exposé des Motifs de la Loi relative à la Réunion des Lois civiles en un

seul corps, sous le titre de Code civil des Français, par M. le Conseiller-

d'Etat PORTALIS....

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DATES.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

1806.

LIVRE I.''

1807.

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.

1.er septembre. Titres I Å VII. - Du commerce en général. — Exposé des Motifs par M. le Conseiller-
d'Etat RegnAULT ( de Saint-Jean-d'Angely )........

396

2 septembre. TITRE VIII. De la Lettre de change, du Billet å ordre et de la Prescription. -- Exposé

des Mouifs par M. le Conseiller-d'Etai BégoueN...

403

LIVRE II.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

or

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DE DROIT FRANÇAIS,

CIVIL, COMMERCIAL ET CRIMINEL.

EXPOSÉS DES MOTIFS DES LOIS, Présentés au Corps Législatif, par les Orateurs du Conseil-d'État.

CODE NAPOLÉON.

LIVRE PREMIER.

DES PERSONNES.

TITRE PRÉLIMINAIRE.

De la publication, des effets et de l'application des Lois en général,

Décrété le 14 ventôse an ai (5 mars 1803); - Promulgué le 24 du même mois (15 du même mois

[ARTICLEŚ i à 6.]

Exposé DES MOTIFS, par M. le Conseiller-d'Etat PORTALIS.

Séance du 4 ventőse an XI (23 février 1803).

LÉGISLATEURS,

Le projet de loi que je viens yous présenter, Nos travaux touchent à leur terme. au nom du Gouvernement, est relatif à la

pu Le vou des Français, celui de toutes nos blication, aux effets et à l'application des lois assemblées nationales seront remplis. Jusqu'ici en général.

la diversité des coutumes formait, dans un Le moment est arrivé où votre sagesse va même Etat, cent Etats différents. La loi, parfixer la législation civile de la France. Il ne tout opposée à elle-même, divisait les citoyens faut que de la violence pour détruire; il faut de au lieu de les unir. Cet ordre de choses ne la constance, du courage et des lumières pour saurait exister plus long-temps. Des hommes édifier.

qui, à la voix puissante de la patrie, et par un Tome IL

une volonté

élan sublime et généreux, ont subitement re- , fisait donc pas : il fallait des commandements noncé à leurs priviléges et à leurs babitudes, ou des préceptes formels et coactifs. pour

reconnaître un intérêt commun, ont con On voit donc la différence qui existe entre quis le droit inappréciable de vivre sous une une règle de morale et une loi d'Etat. commune loi.

Or, ce sont les lois d'Etat qui ont besoin C'est dans le moment de cette grande et sa- d'être promulguées pour devenir exécutoires : lutaire révolution dans nos lois , qu'il importe car ces sortes de lois qui n'ont pas toujours de proclamer quelques-unes de ces maximes existé, qui changent souvent, et qui ne peuvent fécondes, qui ont été consacrées par tous les tout embrasser, ont leur époque déterminée et peuples policés, et qui servent à diriger la leur objet particulier. On ne saurait être tenu inarche de toute législation bien ordonnée. Ces de leur obéir sans les connaître. maximes sont l'objet du projet de loi que je présente; elles n'appartiennent à aucun code du prince. particulier ; elles sont comme les prolégo Cette volonté était adressée aux Cours souvemènes de tous les codes.

raines, qui étaient chargées de la vérification et Mais il nous a paru que leur véritable place du dépôt des lois. était en ayant du code civil, parce que cette La loi n'était point exécutoire dans un ressort espèce de code est celle qui , plus que toute avant que d'y avoir été vérifiée et enregistrée. autre, embrasse l'universalité des ehoses et des La vérification était un examen, une dispersonnes.

cussion de la loi nouvelle. Elle représentait la Publication des lois.

délibération qui est de l'essence de toutes les

lois. L'enregistrement était la transcription sur ART. 1. — Dans un gouvernement, il est le registre de la loi vérifiée. essentiel que les citoyens puissent connaître Les Cours pouvaient suspendre l'enregisles lois sous lesquelles ils vivent et auxquelles trement d'une loi ou même le refuser ; elles ils doivent obéir.

pouvaient modifier la loi en l'enregistrant, et De là, les formes établies chez toutes les dès-lors ces modifications faisaient partie de la nations pour la promulgation et la publication loi même. des lois.

Une loi pouvait être refusée par une Cour On a cru devoir s'occuper de ces formes aux souveraine et acceptée par une autre : elle quelles l'exécution des lois se trouve nécessai- pouvait être diversement modifiée par les direment liée.

verses Cours. Il est sans doute une justice naturelle émanée La législation marchait ainsi d'un pas chande la raison seule, et cette justice, qui constitue celant, timide et incertain. Dans cette conpour ainsi dire le cæur humain, n'a pas besoin fusion et dans ce conflit de volontés différentes, de promulgation. C'est une lumière qui éclaire il ne pouvait y avoir d'unité, de certitude ni tout homme venant en ce monde, et qui, du de majesté dans les opérations du législateur. fond de la conscience, réfléchit sur toutes les On ne savait jamais si l'Etat était régi par la actions de la vie.

volonté générale, ou s'il était livré à l'anarchie Mais, faute de sanction, la justice naturelle des volontés particulières. qui dirige sans contraindré, serait vaine pour Tout cela tenait à la constitution d'alors. la plupart des hommes, si la raison ne se dé La France, dans les temps qui ont précédé ployaii avec l'appareil de la puissance pour la révolution, présentait moins une nation parunir les droits aux devoirs, pour substituer ticulière qu'un assemblage de nations diverses, l'obligation à l'instinct, et appuyer par les com-, successivement réunies ou conquises, distinctes mandements de l'autorité les inspirations hon-par le climat, par le sol, par les priviléges, par pétes de la nature.

les coutumes, par le droit civil, par le droit Quand on a la force de faire ce que l'on veut, politique. il est difficile de ne pas croire qu'on en a le Le prince gouvernait ces différentes nations droit. On se résignerait peu à se soumettre à sous les titres différents de due, de roi, de des gênes, si l'on pouvait 'ayec' impunité se comte : il avait promis de maintenir chaque liyrer à ses penchants.

pays dans ses coutumes et dansses franchises. On Ce que nous appelons le droit naturel ne suf-, sent que, dans une pareille situation, c'était un

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