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Books Books 1 - 10 of 49 on Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de....
" Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 186
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. 1252. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Leg. i et 5 , cod. qui potiores in pignore liabeniur. Leg. 3 , cod. de fus qui in priorum cre» ditorum...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquiter; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la 'ucctssion. (//•/i/., art. iaSi.) soit fait sons seing-privé , par acte authentique ou en justice,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
....-.titres au paiement de la ilellr Bavait intérêt de l'acquitter ; — 4-° Au profit de J'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. TIT. III. DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONV. ïSJT?!í'í. 1.Л subrogation établie par les articles...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. XXIII. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...succèsL'art. !••"'! du Code civil porte que « la » Subrogation a lieu de plein droit au pro» fit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de » ses deniers les dettes de la succession » ; ce qui est conforme à la doctrine de flenusson, chap. 7, n» 76. ]] §. VII. 1° De la Subrogation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...l'héritage vendu que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. On avaitreconnu que les créanciers postérieurs ne pourraient , sans...prétendre que ce paiement tournât à leur profit. Enfm la subrogation s'opère de droit au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers...
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire , qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Art. 1251 Code civil; 5° Au profit du légataire particulier d'un immeuble qui a acquitté la dette...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette , avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. — Paye un autre créancier. Il en a le droit, parce qu'il peut y être intéressé (art. 1236), pour...
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