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" France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... "
Traité théorique et pratique du droit pénal français - Page 296
by René Garraud - 1898
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...attentatoire à la sûreté de •• l'état, de contrefaction du sceau de l'état, de monnaies natio" nales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque " autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France " d'après les dispositions des lois françaises ;"...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...est, par cette raison , de tous les pays, comme de tous les temps. du sceau de l'état, de monnoies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françoises. »...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...coupable, hors du territoire de France d'un crime attentatoire à la sûreté de l'état, de contrefaction du sceau, de l'état , de monnaies nationales ayant...nationaux , de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi, jugé et puni en France , d'après les dispositions det lois françaises....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...les règles sur la compétence territoriale ; 2° tout crime attentatoire à la sûreté de l'État , de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies...nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, quoiqu'il ait été commis hors du territoire de France , la gravité de ces crimes ayant déterminé...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1832
...crime attentatoire à la sûreté de fêtât, de contrefaçon du sceau de l'état, de monnaie nationale ayant cours, de papiers .nationaux, de billets, de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France d'après les dispositions de» fois françaises. Cet...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de France , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contre/action du sceau de I (.lui , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...limites des crédits supplémentaires ouverts par des lois spéciales. • façon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, et qui est arrêté en Frauce , ou dont le gouvernement obtient l'extradition, peut être poursuivi,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...coupable, hors du territoire de France, d'uncrime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Belgique, d'un crime attentatoire à la sùrelé de l'État, de contrefaction du sceau de l'Étal, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois belges. (Ibid....
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...hors du territoire de Belgique, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois belges. (Ibid.,...
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