 | France - France - 1816 - 1062 pages
...attentatoire à la sûreté de •• l'état, de contrefaction du sceau de l'état, de monnaies natio" nales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque " autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France " d'après les dispositions des lois françaises ;"... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...est, par cette raison , de tous les pays, comme de tous les temps. du sceau de l'état, de monnoies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françoises. »... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...coupable, hors du territoire de France d'un crime attentatoire à la sûreté de l'état, de contrefaction du sceau, de l'état , de monnaies nationales ayant...nationaux , de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi, jugé et puni en France , d'après les dispositions det lois françaises.... | |
 | 1847 - 400 pages
...les règles sur la compétence territoriale ; 2° tout crime attentatoire à la sûreté de l'État , de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies...nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, quoiqu'il ait été commis hors du territoire de France , la gravité de ces crimes ayant déterminé... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...crime attentatoire à la sûreté de fêtât, de contrefaçon du sceau de l'état, de monnaie nationale ayant cours, de papiers .nationaux, de billets, de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France d'après les dispositions de» fois françaises. Cet... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de France , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contre/action du sceau de I (.lui , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...limites des crédits supplémentaires ouverts par des lois spéciales. • façon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, et qui est arrêté en Frauce , ou dont le gouvernement obtient l'extradition, peut être poursuivi,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...coupable, hors du territoire de France, d'uncrime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi , jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Belgique, d'un crime attentatoire à la sùrelé de l'État, de contrefaction du sceau de l'Étal, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois belges. (Ibid.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...hors du territoire de Belgique, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois belges. (Ibid.,... | |
| |
France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
