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" Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 24
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...les fais; ' •'• • '•'- '•' 9° Les pensions des employés municipaux et des commis^ saires de police régulièrement liquidées et approuvées ; 10° Les frais de loyer et de réparation jïti local de fa justice de paix, ainsi que ceux «IVchat et d'entretien de son inobilier, dans les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les Iqis; 9° Les pensions des employés municipaux et des commissaires...ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les commune» chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...et les frais de bureau des commissaires de police , tels qu'ils sont déterminés par les lois ; 9e Les pensions des employés municipaux et des commissaires...et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs lieux de canton ; 41° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...approuvées; (i) Loi du : a juillet 1837 sur l'administration municipale, art. 31. (1) Idem, art. 3l. 10° Les frais de loyer et de réparation du local...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 1 1° Les dépenses do h garde nationale, telles qu'elles so&l déterminées par les lois ; \ y Les...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...et les frais de bureau des commissaires de police , tels qu'ils sont déterminés par les lois; 9° Les pensions des employés municipaux et des commissaires...police, régulièrement liquidées et approuvées ; «o° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...sont déterminés 1 lois ; 9° les pensions des employés ipaux et des commissaires de police :rement liquidées et approuvées ; 10" les frais de loyer...et d'entretien de son mobilier, dans les communes eheCs-licux de canton; 11° les dépenses de la garde nalionale , telles qu'elles sont déterminées...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les lois (2); Les pensions des employés municipaux et des commissaires...police, régulièrement liquidées et approuvées; Les dépenses de la garde nationale , telles qu'elles sont déterminées par les lois; La clôture...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...employés municipaux et des commissaires de polie? , régulièrement liquidées et approuvées; ni» Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ain>i que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chef?lieux de canton ; lia...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845
...les /Vois de bureau des commissaires do police , tels qu'ik tant déterminés par les lois (2) ; 90 Les pensions des employés municipaux et des commissaires...loyer et de réparation du local de la justice de pals , ainsi que ceux d'achat et à'entrefiendc son mobilier, dans les comnumet eliafe#eux de canton...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les lois (2); " Les pensions des employés municipaux et des commissaires...police, régulièrement liquidées et approuvées; Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; La clôture des...
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