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" Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 31
1827
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...la récolte». (C. p. ,art. 4?'> n.« 14.) « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui auraient fait ou...le ter*rain d'autrui , ensemencé ou chargé d'une récolle , en quelque saison que c« soit, ou dans un bois-taillis apu:«itenant à autrui; » Et ceux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux...sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une recolle, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; ii ." Ceux...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...4/5. Seront punis d'amende depuis б francs jusqu'à ID francs inclusivement , 10°. Ceux qui auroient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait,...soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui :. .. 478- La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera toujours prononcée, en cas...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...après en avoir fait afficher le jour 24 heures à l'avance. (Id., tit. 9, art. 3 et 4.) Ceux qui ont fait ou laissé passer des bestiaux , animaux de trait, de charge ou de monture dans un bois taillis appartenant à autrui , sont punis d'une amende depuis 6 francs jusqu'à ю francs...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...de trait, de charge ou de monture , sur le terrain d' autrui, ensemencé ou chargé d'une récotte, en quelque saison que ce soit , ou dans un bois taillis...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...d'autrui,' » avant l'enlèvement de la récolte »; le second, le fait de u ceux qui auraient fait on » laissé passer des bestiaux, animaux de trait, •<...le terrain » d'autrui, ensemencé ou chargé d'une ré-• coite, eu quelque saison que ce soit, ou » dans un bois taillis appartenante autrui ». a"....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...charge de grains eu tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins Je la maturité; «l'nulrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant a autrui ; : ii°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; IO.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce »oit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 1 1 .° Ceux qui au raient refusé de recevoir...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...du Code pénal , qui punit d'une amende de 6 francs à 10 francs < ceux qui auraient fait ou laisser passer des bestiaux , animaux de trait, • de charge,...ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé on > chargé d'une récolte. • En conséquence il a cité les sieurs Poulain et Lellon devant le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...fruits mûrs ou voisins deia maturité; » 1 0°. Ceux qui auraient fait ou laissé passer dos bestiain, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le...récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un hois taillis appartenant à autrui; 1 1°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies...
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