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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 507
1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...partie s'engage envers l'an Ire à lui « payer une somme d'argent , ou une chose apprécia« blc, doit être écrit en entier de la main de celui qui « le souscrit, ou du moins il faut, qu'outre sa signa« turc , il ait écrit de .sa maiu un bon, ou un approuvé, n portant...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, «oit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins qu'outre sa signature il ait approuvé la somme ou la chose en toutes lettres. La loi ne suppose...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent du une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...seing privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...outre la signature, les mots bon ou approuvé, 22 sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa mpin l'approbation de la somme, ou la quantité...
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