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" A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille... "
Commentaire sur la prescription - Page 117
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent , mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terreins dans...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - France - 1813
...affermés par les conynunes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Titre 3. Des concessions des terreins dans...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. 7-V). 638. — Lorsque l'étendue des lieux...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (Jbid., art. 9.) ART. .[ '°.,. Nul ne...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bàtimens , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. U. a 1 2 Cimetières. Concession de terrein....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...affermés parles communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour construction, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Idem, art. 9.) Il est défendu d'élever,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent;mais a condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. Après ce délai, les terrains, dit l'art. 9, pourront être affermés par les communes auxquelles...police , ainsi qu'on l'a fait observer plus haut. 41. Fortification}. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et forteresses , appartiennent...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...terrains, dit l'art. 9, pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mats seulement pour être ensemencés ou plantés, sans...aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtimensy'us//u'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Et de là M. Curasson conclut avec raison...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...cinq ans. Après ce délai , les terrains , dit l'art. 9, pourront être affermés par les comm unes auxquelles ils appartiennent. mais seulement pour...prescrit point contre les lois de police, ainsi qu'on l'a fuit observer plus haut. 41. Fortifications. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre...
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