 A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille...  Commentaire sur la prescription - Page 119by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pagesFull view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent , mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terreins dans... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...affermés par les conynunes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Titre 3. Des concessions des terreins dans... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. 7-V). 638. — Lorsque l'étendue des lieux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (Jbid., art. 9.) ART. .[ '°.,. Nul ne... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bàtimens , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. U. a 1 2 Cimetières. Concession de terrein.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...affermés parles communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour construction, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Idem, art. 9.) Il est défendu d'élever,... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent;mais a condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. Après ce délai, les terrains, dit l'art. 9, pourront être affermés par les communes auxquelles...police , ainsi qu'on l'a fait observer plus haut. 41. Fortification}. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et forteresses , appartiennent... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...terrains, dit l'art. 9, pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mats seulement pour être ensemencés ou plantés, sans...aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtimensy'us//u'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Et de là M. Curasson conclut avec raison... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...cinq ans. Après ce délai , les terrains , dit l'art. 9, pourront être affermés par les comm unes auxquelles ils appartiennent. mais seulement pour...prescrit point contre les lois de police, ainsi qu'on l'a fuit observer plus haut. 41. Fortifications. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre... | |
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