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" Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... "
Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 141
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (o'o2°). 19. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...par les conseils généraux, en vertu de l'article f\i de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1876, vingt centimes (o' 20°). 20. Lorsqu'on...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordijjaires que les conseils municipaux: sont autorisés à voter,...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 c. 8 . Lorsqu'on exécution...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867
...publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873
...42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...21 mai 1836. (2) nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés ii voter, pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en 1872, 20 centimes. » CL. du 4 septembre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaire!) que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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