 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...et /rais, sum exécutoires par là voie de la contrainte par corps el l'exécuiion pourra en ôire poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés En conséquence el sur la demande du receveur de l'enregistrement el des domaines, le procureur du roi adressera les... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...commandement fait aux condamnés. я En conséquence, et sur la demande du receveur de {'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les...chargés de l'exécution des mandements de justice. » LXXVIII. {Art. 2)2 du Code forestier.) « Les individus contre lesquels la contrainte par corps... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait anx condamnés. En conséquence, et sur la demande du...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les requisitions nécessaires aux ngcnts de la force publique chargés de l'exécution,... | |
 | 1867 - 392 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Economics - 1868 - 744 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
