 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 820 pages
...exirait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions néces-aires aux »gents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...après un simple commandeiiient fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveitr tie l'enregistrement et des domaines, le procureur du...chargés de l'exécution des mandements de justice. 374. — Emploi de la contrainte par corps. — On sait que, dans le dernier état de la législation,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, leprocureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...extrait de ce jugement , lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1908 - 742 pages
...délivre la réquisition nécessaire pour réaliser l'arrestation. Cette réquisilion est adressée aux agents de la force publique chargés de l'exécution, des mandements de justice (2). (1) Voir pour les détails d'exécution une Instruction du ministre des Finances, du 20 sept.... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires chargés... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...» corps ; et l'exécution pourra en être poursui» Tie cinq jours après un simple commande> ment fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...Roi adressera les réquisitions » nécessaires aux agehs de la force publique;' » chargés de l'exécution des mandemeng dé » justice \1). n 78 (art.... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des raandemcns de justice.... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...chargés de l'exécution des mandements de justice. (Art. 212 du Code forestier.) ART. 78. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
