 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...héritages voisins. Toutes les fois qu'une propriété se trouve ainsi enclavée, le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...droit de passage accordé par l'art. 682 du code civil , portant : n Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr. « 0» peut même remarquer que M. Pardessus dit à cette occasion : « L'obligation qu'impose... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...passage poiu- l'irrigation de ses propriétés. ISSUE. C. Civ. 682. Le propriétaire 'dont les fonds e la haute police pendant le même nombre d'années....détention , du bannissement ou de la dégradation civ occasioner. y. ENCLAVE. 1 558. Les fleuves cl rivières navigables ou flot tables seront considérés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...(a). SECTION v. — Dn Droit A' passnge, 682. Le propric'taire dont les fonds sont enclaves, et ijui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer...ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à lacharge tl'unc indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr (n) nécessaires. Si le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...arrêt, avait fort mal compris l'art. 682 dont voici les termes : «Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Or, la simple lecture de cet article démontre qu'il ne suffit pas seule ment d'une issue à peine... | |
 | Alexandre Bouthors - Agricultural laws and legislation - 1838 - 226 pages
...servitude d'enclave est réglée par les articles 682 et suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut...les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...cultiver et d'en recueillir les fruits (i). L'article 682 porte que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...coc»; — Attendu qu'aux termes de l'art. 682 c. civ., le propriétaire dont les fonds sont enclaves, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passag« sur les fonds île ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à ¡a charge d'une indemnité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...voisin. C. 640, 651, 652, 68S, 1382. SECTION V. DU DROIT DE PASSAGE. 689. Le propriétaire dont les fonds C. 647, 651, 652, 688, 692, 696, 700, 701, 705, 1149, 1383. —P. 471 13° 14°, 475 9" 10°. 683.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...versaient sur le Tonds voisin. SECTION v. Du Droit de pattage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie...charge d'une indemnité proportionnée au dommage '/"''/ peut occasionner (1). . = Aucune issue. Cet article est fondé sur l'intérêt général , qui... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
