 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...agents consulaires, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures néce:saires pour la protection des individus et la conservation...naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvetées ne seront tenues k acquitter aucun droit de douane, k moins qu'elles ne soient admises à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tonnes à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ' . i!»-.'?. ••:! . '': , Art. 31. Les droits établis par le présent traité en... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 24. — Les navires, marchandises ou effets appartenant aux citoyens respectifs qui... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...consul-général, consul, vice-consnl ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...l'arrivée des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires on ayants droit, que le payement des dépenses... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires , les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties a aucun droit de douane ou autre, a moins qu'elles... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...Питши1ьм: ment duquel le naufrage aurait eu lie« et qui devrait ¿Ice immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets náufragos. Les autorités locales n'auront d'ailleurs a intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir... | |
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... s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
