| France - 1873 - 732 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3e Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui... | |
| Commercial law - 1875 - 658 pages
...de l'art. 1251 du Code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1° , 2e , 3e au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; Attendu finalement sur ce point qu'il a été allégué et non contesté , que , d'après les conventions... | |
| Jules Triboulez - 1875 - 192 pages
...dans tous ses droits. (Pothier, hyp. chapitre II) : L'art. 1251, 3° C'est aujourd'hui plus large : « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres et pour d'autres au pa ementde la dette, avait intérêt à l'acquitter. >* En droit .romain le bénéfice... | |
| 1876 - 972 pages
...appel, ce dernier invoque le principe de l'art. 1250, C. civ., suivant lequel la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, et il conclut à ce que sa collocation soit admise au lieu et place du Crédit agricole... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels ce fonds était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. [787, etc., 896, 906, 922, 1503, 1510, 1571,... | |
| Commercial law - 1877 - 658 pages
...1251 n° 3 du Code civil ; Attendu que cette subrogation, aux termes du dit article, n'existe qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que la dette judiciairement constatée de Bourdon et Ci° visà-vis de Maigre n'est pas la... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...l'article 1 166, il devrait le partager avec les autres créanciers (i). 394. Aux termes de l'article 1251, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le donateur peut-il invoquer... | |
| H. Biot - 1880 - 242 pages
...dette s'était fait subroger ou non dans les droits du créancier. L'art. 1251, n° 5, en vertu duquel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres et pour d'autres au payement d'une dette qu'il avait intérêt d'acquitter, s'applique au débiteur... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...étant, au moins hypothécairement, tenu des dettes qui grèvent l'immeuble par lui acquis. 192. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Tels sont, par exemple, le codébiteur solidaire... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...termes du $ 3 de l'art. 1251, la subrogation s'opère au profit de celui qui, étant tenu avecd autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Ainsi, l'endosseur était subroge aux droits de celui qu'il remboursail. Celui-ci avait un recours... | |
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