Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
Full view - About this book

Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Volume 2

Raymond Théodore Troplong - 1855
...laquelle il faut que nous insistions un moment, c'est que le mineur ngisse dans son contrat de mariage avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage. Bien que la loi dise : « consentement ET assislance, n il n'est certainement pas nécessaire que les...
Full view - About this book

Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et,avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à...
Full view - About this book

Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855
...donner à l'autre » époux, soit par donation simple , soit par donation réciproque , » qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement » est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement; » il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de »...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...point restituable contre les engage ments qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. t310. 11 n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311.11...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...commerçant est réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce (arl. 2 Code de corn.; 1309— Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. = Cet article est en parfaite harmonie avec les art. 1095 et 1398. 1310 — 11 n'est point restituable...
Full view - About this book

Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 580 pages
...que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. » (2) C. Nap., art. 1309 : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...l'assistance de ceux dont le consentement est requis ponr la validité du son mariage. > 152 moyennant telle somme, ou autoriser celui-ci à le vendre ;...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...point restituable contre les engage menls qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consen 'ement est requis pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...mariage, donner a l'autre époux, soil par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que ïa loi permet à l'époux majeur de donner...
Full view - About this book

Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...succession. (Art. 1095, 1084 et 1083, ib.) VI. L'époux mineur ne peut donner à l'autre époux qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il peut donner (1) Trib. Gren., 17 mars 1847. Rapp. JE, n° 3902. (2) Journ....
Full view - About this book

Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué ...

Antoine Marie Demante - 1858
...contrat de mariage, tout ce qu'il pourrait donner s'il était majeur, sous la seule condition d'agir avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (V. art. 1095; juny. art. 1309 et 1398). Il ya bien là, en effet, dérogation formelle au principe...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF