 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. » « Le mineur, ajoute l'art. 1309, n'est point restituable contre les conventions portées...consentement est requis pour la validité de son mariage. » 38. Il est à remarquer d'abord, que l'art. 1398 s'applique également aux mineurs émancipés et... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...l'art. 1399, le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat demariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement...le consentement est requis pour la validité de son magiage ; que la suecession paternelle était indivise entre la femme Pascal et ses cinq frères et... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'article 1095 du code civil porte que le mineur pourra, comme l'époux majeur, donner à son conjoint avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage A quel ace peut-on être témoin? Il faut distinguer les actes civils < t juridiques dans lesquels... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...l'article 1095 du code civil porte que le ni neur pourra, comme l'époux majeur, donner à son conjoint avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage A quel Aue peut-on être témoin? Il faut distinguer les actes civils • l juridiques dans lesquels... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. — C. 487. — Со. г et la note, 3,G. 1309. es créanciers ont le droit de relouer la maison ou...tout ce qui lui serait encore dû. — C. isn, 1322, — -G. 148-iui, ico, 1095, 1398. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...contre les engagements « qu'il a pris à raison de son commerce « ou de son art. » Art. 1309 : « Le mineur n'est point « restituable contre les conventions...consentement est requis pour « la validité de son mariage. » Art. 1310 : « II n'est point restitua« ble contre les obligations résultant « de son délit... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Husband and wife - 1850 - 924 pages
...cette vérité dans tout son jour. L'art. 1509 est, en effet, ainsi conçu : ° Le » mineur n'est pas restituable contre les conventions » portées en...de » ceux dont le consentement est requis pour la va» lidilédeson mariage. » 11 est clair qu'en présence d'un tel article, il ne serait plus permis... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...s'agit de disposer entre-vifs , il peut le faire , par contrat de mariage , en faveur de son époux , et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage civil. Quant à la femme mariée, elle peut tester sans autorisation ; mais elle ne peut... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...s'agit de disposer entre-vifs, il peut le faire, par contrat de mariage , en faveur de son époux , et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage civii. Quant à la femme mariée, elle peut tester sans autorisation ; mais elle ne peut... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'autre époux, soit par donation simple, toit par donation réciproque, pourvu que la donation ait lieu avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage, et, avec ce consentement, il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
