 | France - France - 1883 - 428 pages
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays ou elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'écrit ou l'œuvre d'art en question est une œuvre originale, qui, dans le...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les écrits et les œuvres d'art de citoyens français, ce certificat... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...auteurs ou traducteurs devront établir, au besoin par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite. 41 Les Hautes Parties contractantes conviennent, au surplus, que la preuve de... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...propriété « en établissant, par un certificat de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite » (art. 2). contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...suffira que leurs auteurs établissent au besoin , par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Les hautes parties contractantes se réserventde désigner les autorités publiques des deux Etats... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'écrit ou l'œuvre d'art en question est une œuvre originale qui, dans le...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. — Pour les écrits et les œuvres d'art de citoyens français, le certificat... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...propriété en établissant par un certificat que l'écrit ou l'œuvre d'art en question est une œuvre qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction. Pour les écrite et les œuvres d'art de citoyens français, ce certificat sera délivré... | |
 | Bibliography - 1857 - 948 pages
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage dramatique ou la composition musicale en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été représentée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. (Art.... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1856 - 757 pages
...établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question et une, œuvre originale qui, dans le pays où elle a...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France , ce certificat sera délivré par le... | |
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... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 
