 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...les parties. Voici le texte de cet article : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aura péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du i muni ou des cantons de la même ville, il ne pourra être donné aucune citation, tans qu'au préalable... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...mai 1838 ainsi qu'il suit : «Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...1838 était ainsi conçu : 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en !a demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la môme ville, le jug-e de paix pourra interdire aux huissiers do sa résidence de donner encune citation... | |
 | 1871 - 700 pages
...toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le demandeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice sans qu'au préalable le juge de... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...augmenter le nombre de leurs huissiers. ART. 13. Dans toutes les- causes autres que celles où il \ aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles...résidence de donner aucune citation en justice sans qu'an préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui. TITRE II. DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...mai 1838 ainsi qu'il suit: « Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...résulte aussi de la loi du 25 mai 1838, dont l'article 17 porte : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...ou des cantons de la même ville, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice sans qu'au préalable... | |
 | Siméon Pagnelo - Constitutional history - 1880 - 264 pages
...manièie suivante : " Article 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation eu justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...modifié par celle du 2 mai 1855 : « Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...demeure, et celles dans !e§r. quelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons rie la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa residen« « de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé « sans... | |
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Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
