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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art. 1648...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suflïsans pour faire rejeter la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...rejeter la demande. » § II. De la Garantie. ttes défauts de la clmse vendue. i ri4i Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des «...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impro« pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel« lement cet usage , que l'acheteur...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...des Experts. ) -•' CHAPITRE VUI. De la Garantie. > Art. 96. Le vendeur est tenu de la garantie, a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...
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Bulletin, Volumes 3-4

Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831
...Ces principes sont retracés dans le Code civil , dont voici les principales dispositions : « 1641 . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...suffisant pour faire rejeter la demande (1640). » De la garantie des défauts de la chose vendue. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...dans l'objet vendu , et ignorés de 1 acquéreur, et qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus (art. i64i). rer la garantie...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...accidentelles dont l'ignorance annule la convention , tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il le» avait connus ( i6/fi et suiv. ). La non existence décès défauts est une condition tacite et...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 16

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835
...Jes: défauts cachés de la chose vendue, existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, (i) .-.i. -V.-T • 3go. Remarquons...
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