 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 185. Les actions en réparation de délils et contraventions eu matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits el contraventions auront été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. « Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dane le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (F. 159; 1. Cr. 202, 216, 413.) Art. 185. — Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...de pêche se prescrivent par a trois mois, à compter du jour où les délits et contra« ventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont «...désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas con« traire, le délai de prescription est de six mois, à compc ter du même jour, i Art. 03. «... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...mois. L'article 83 prolonge ce délai et le fixe à six mois. Le code forestier (art. 145) porte que « les actions en réparation de délits et contraventions...forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...même lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiesce aux jugements et arrêts. Art. 145. — Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. San* préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...ya lieu, des dommages-intérêts. Art. 2. — Les actions en réparation de délits et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | 1890 - 366 pages
...ont moins de dix ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même... | |
 | Forests and forestry - 1903 - 862 pages
...de V action -publùjwe en matière f ores Hère L'art. 145 du Code forestier est ainsi conçu : <• Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de sis: mois à compter du même... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...8. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. lande peuplés de morts-bois , qui ne serait pas entièrement débroussaillé,... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
