 | France - Law - 1829 - 590 pages
...cette contrainte и jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condam» nations, ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement, n 79 ( art. 2/3 du Code forestier], л Nféanmoins les con» damtiés qui justifieront de leur insolvabilité... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'efl'et de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. (Ibid., art. 212.) ART. 4632. Les extraits des jugemens par défaut sont remis par les greffiers des... | |
 | 1832 - 412 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni âne caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de «a part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. — La caution devra... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de cette contrainte , jusqu'à <-e qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 2i 3. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré. (Loi du. 17 avril , art. iQct 41. ) VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction criminelle, seront mis en liberté , après avoir subi quinze jours... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ,...part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. — La caution doit s'exécuter dans le mois , à peine de poursuites. /./.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites « condamnations , ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ,...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondi « sèment. <> 79. (Art. ai 3 du Code forestier. ) « Néanmoins, les condamnés qui justifieront... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...ce qu'ils aient payé le moalant des » dites condamnations, ou fourni une caution » admise parle receveur des domaines, ou, en »' cas de contestation...déclarée bonne » et valable par le tribunal de l'arrondisse» ment (2). » 79 (art. 213 du Code forestier). « Néanmoins » les condamnés qui justifieront... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par \e receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable parle tribunal de l'arrondissement. v ;.. .• î 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, on '•"fourni une caution a<lmiM' par le receveur des domaines, ou, en cas de >« contestation de sa part, déclarée lionne et valable par le tribunal1 de « l'arrondissement. ,. 79(art. 213 du Code forestier). « Néanmoins,... | |
| |
... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
