 Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...territoire. Cependant, les consuls respectifs seront exclusivement chargés de Tordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation , et connaîtront...seuls de tous les différends qui surviendraient entre le capitaine, les autres officiers et les gens de l'équipage. Les autorités locales ne pourront y... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les crimes, délits, contraventions et autres sujets de difficultés relatifs audit ordre intérieur qui... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés do l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les crimes, délits, contraventions et autres sujets de difficultés relatifs audit ordre intérieur qui... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les crimes, délits, contraventions et autres sujets de ditlicultés relatifs audit ordre intérieur qui... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...vice-consuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront...officiers de l'équipage ; mais les autorités locales poiiiTonl intervenir lorsque les dé.sordres survenus seront de nature à trouhler la tranquillité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...généraux, consuls et vice - consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation , et connaîtront...seuls de tous les différends qui surviendraient entre le capitaine, les officiers et les gens portés, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...vice-consuls ou agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...vice-consuls ou agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur a bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les dilTérends qui se seront Élevés en mer ou s'élèveront dans les ports, entre le capitaine, les... | |
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