 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...criminelle. ART. 61. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits. sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours...demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les msdilicatious qui résultent du présent titre. SECTION... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...leurs complices seront Jes mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 1 87. Les dispositions du Code d'instruction criminelle...citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables à fa poursuite des délits... | |
 | 1901 - 960 pages
...en vigueur dans la Colonie sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et les délais, sur les défauts, oppositions, jugements,...recours en cassation, sont et demeurent applicables ii la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent décret, -sauf los modifications... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent du présent titre. SECTION... | |
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... l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle (V. 186). Art. 64. — Les dispositions du Code d'instruction... 
