 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...avis ou doivent être consultés par le préfet. Le conseil municipal peut formuler ses réclamations contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. Il délibère sur les comptes d'administration présentés annuellement par le maire. Dans les séances... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...règlements a donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. — Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. '23. — Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.... | |
 | Georges Dufour - Finance - 1880 - 242 pages
...envisagé comme individualité dans la répartition. Le conseil municipal (loi du l3juill. 1837, art. 22) réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans les impôts de répartition. Tout contribuable qui se croit mal imposé a le droit de former une demande... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...suivant que le revenu de la commune dépasse ou non cent mille francs (L. 1837 : art. 39). Le conseil réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition (L. 1837 : art. 22), il est statué par le conseil général (L. 1871 : art. 38). Le budget est proposé... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...suivant que le revenu de la commune dépasse ou non cent mille francs (L. 1837 : art. 39). Le conseil réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition (L. 1837 : art 22), il est statué par le conseil général. (L. 1871 : art. 38.) Le budget est proposé... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...démission constaté par lettre recommandée. CHAPITRE II1 ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX ART. 6l. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...impôts de répartition. Il émet des vœux sur tous objets d'intérêt local. Il dresse chaque année une liste contenant un nombre double de celui des... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...MUNICIPAUX. ART. 61. — Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...par l'administration supérieure ; il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition;... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...municipaux. ART. 61. — Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...qu'il est demandé par l'administration supérieure. 11 réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...fois que cet avis est requipar les lois ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. 3° II réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. 4° II émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. 5° II procède à diverses nominations... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...limiiativcment déterminés, ne peuvent être mises û exécution qu'après avoir reçu cette approbation. 2<> H donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. &/ II réclame, s'il ya lieu, contre le contingent... | |
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Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de... 
