 | France - Law - 1869 - 882 pages
...garantie à raison des défauts (.'.'idirs de la chose vendue qui la i'í-ndent impropre à l'usago auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine.... | |
 | 1871 - 700 pages
...1642, G. civ., ainsi conçus : « 1641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise DÉCISIONS DIÎS JUGI'.S DR PAIX. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...dits vices rédhibitoires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait DES CLASSES OUVRIÈRES 103 pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 920 pages
...termes de l'art. 1641 Ce., qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie, en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Attendu que Robert frères prétendent que cette action de Ratoret est non-recevable et mal fondée.... | |
 | Hector Raquet - 1890 - 292 pages
...répond que des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (v. Vices redhibitoires). Dans ce cas, l'acheteur... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1892 - 868 pages
...posé, dans les articles 1641 et suivants, le principe que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...défauts de la chose vendue. IGVl (1) Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimr nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
