 S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 136by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...tous sont solidairement responsables de l'incendie (parce qu'ils doivent se surveiller mutuellement) ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas , celui-là seul en est d'un , ou à moins que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...habite le môme corps de logis, chacun propoitionnellemtnt à la valeur «ila parti» qu'il occupe; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ch-z eux, auquel cas... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ne prouvent que l'incendie a commencé ins l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceui-là n'en sont r"tenus. 1735. Le preneur est tenu des dégradations et des >ertes qui arrivent... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...locataires, dit l'art. 1734, tous sont so« lidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne et prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un « d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu, ou que quelquesce uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, « auquel... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...95,_454, 438. 1754. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...voisine. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables envers le propriétaire , à moins qu'ils ne prouvent que l'Incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-ci en est seul tenu, ou que quelques-uns ne prouvenfque l'incendié n'a pu commencer chez eux,... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...maison voisine. — Art. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...165, '1734 — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitat* de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ch eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. — C. 1200»., 1213, 17as. • 1735. Le preneur est... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...supra, n°' 475-476. 1148. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquej cas celui-ci seul eu est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
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