 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 461by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...nationales , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...monnaies nationales, non fausses altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | 1840 - 480 pages
...conçus : » Art. 475. Seront punis d'une amende de 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement : n° 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations ou autres accidents, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; P. 132 s. 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on u greffe où doivent être remis d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...craintqu'elles ne soient fausses ou altérées, il peut en exiger la vérification. Ceux gui, lepouvanl, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le recourt dont ils auront été requis. La loi n'entend parler ici que des simples particuliers; car... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 13S, s. — 12° Ceux X élé requis, dans les circonslances d'accidcnls, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; (Idem, n" 11».) 7° Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou autres... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...prononcée par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pénal contre « ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. » En prescrivant aux maires de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : § 12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de/ faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis six fraucs jusqu'à dix francs inclusivement: 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas... | |
| |
