Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus... Anais - Page 257by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
| Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements....Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. ED foi de quoi les deux Plénipotentiaires... | |
| Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements....Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tot si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
| France - France - 1872 - 444 pages
...présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements....Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines , ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, nous, Plénipotentiaires... | |
| Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements....Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
| France - France - 1872 - 448 pages
...continuera à être en vigueur jusqu'à l'expi- J7Jum18/'iration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratif1cations en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.... | |
| France - France - 1873 - 322 pages
...compter de ce jour, et, passé ce délai, jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée dans le délai de trois mois. WURTEMBERG. 25 Janvier 1853. ART. l". Les Gouvernements français et... | |
| Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...à compter de ce jour, et, passé ce délai jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée dans le délai de trois mois. WURTEMBERG. 25 janvier 4853. Article premier. — Les Gouvernements français... | |
| Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements....Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. 113. Postconvention mellcm... | |
| Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...présente convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée , et les ratiflcations en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt , si faire se peut.... | |
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