 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...en réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois moi», à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans le« procès-verbaux. Dans le cas contraire. le délai de prescription est de six mois, à compter... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...termes de l'article 185 du Code forestier, les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les contraventions ont été constatées, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...I. Contraventions forestières. — « Les actions en réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés-, lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux (1). Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...à compter du Jour où le» délita el contraventions ont été constatés, lorsque!?prévenus (ont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de su mois a compter du même jour, sans préjudice, * l'égard des adjudicataires el entrepreneurs des... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...réparation de délite et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, 1* e à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataire» et entrepreneurs des coupes,... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...réparation de délits en matière de péclif se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus- sont...Dans le cas contraire, le délai de prescription est <te trois mois, à compter du même jour. LZIII. Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...prescription des actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière s'acquiert par trois mois, à compter du jour où les délits...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignes dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois,... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délits et contraventions...contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour, etc. » — Atiendu que cet article ne dispose que pour le cas où l'action... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...acquiescé aux jugements et arrêts. 1-8S. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...compter du jour où les délits et contraventions ont ét.è constatés, lorsque les prévenus sont désignés nans les procèsverbaux. Dans le cas contraire,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...l'art, is,1» c. for., suivant lequel « les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dansles procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter... | |
| |
