...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques...qu'ils sont sous leur surveillance ; La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...

...code civil uttryckta regel, att »les maltres et les commettants» äro ansvariga »du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employes». Med flodfart är naturligen skeppsfart på insjöar likställd. I Tyskland däremot gäller...

...eux; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis ; les maîtres et commettants , du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ce sont ensuite les cas de responsabilité du fait des animaux que l'on a sous sa garde (art. i385)....

...he ie responsible, proceeds to lay down that, ' les maîtres et les commettants1 are answerable, ' du dommage causé par leurs domestiques et préposés da/ns les fonctions auxquelles Hs les ont employés.' There must meet two conditions to throw upon the Master, or Comm-etfaitt, the...

...responsable, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...sont sous leur surveillance. » La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont...

...consacrera qu'un cas de présomption juris tantum. b). Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1384, al. 3). L'instituteur est celui qui se charge de l'instruction et de l'éducation de l'enfant....

...Sourdat, entre autres. No 884, vol. II, p. 124, s'exprime ainsi: "Les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le principe et la raison de cette responsabilité se trouve dans le choix libre et volontaire du commettant,...

...difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que • les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison sont-ils responsables quand ils sont eux-mômes les auteurs des dommages. Alors...

...solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.' (L. 5 avril 1937) 'La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans...

...termes de l'article 1384, la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En ne permettant pas au commettant de se dégager de cette responsabilité, le Code civil nous semble...