 | 1891 - 1006 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...délit ou un crime qui devra être puni de la peine del'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...supérieure à une année d'emprisonnement, aura dans un délai de cinq années après l'expiration de cotte peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine do l'emprisonnement, sera condamné au maximum do la peine portée par la loi, et cette peine pourra... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correc tonnelles, condamnés au maximum d,e la peine portée par la loi et cette peine pourra être étevée jusqu'au double. Ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant... | |
 | Jules Nègre, Ferdinand Gary - Sentences (Criminal procedure) - 1892 - 158 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins, et... | |
 | 1892 - 216 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...cette peine pourra être élevée jusqu'au double (1). « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 208 pages
...condamné pour crimeà une peine|supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra êlre élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 180 pages
...d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou saprescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années, après l'expiration de cette peine ou...délit ou un crime, qui devra être puni de la peine de Pemprisonuement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être... | |
 | André Lebon - France - 1892 - 438 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure. à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peiue de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi; et cette peine... | |
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Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années... 
