 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...déclaiv l'intention de se fixer en France, il y « résidé pendant dix années consécutives. ' 4. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays 'étranger ; Par l'acceptation de Jonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation, sans autorisation du gouvernement français , de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; .. • ' Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; (i) Cet article 5 fut... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen francais. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd, par la naturalisation en pays étranger, par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire , par la condamnation à des peines infamantes ou... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4° Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à la réhabilitation. 13. L'exercice... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...l'étranger peut devenir citoyen français par les moyens qui y sont indiqués. Suivant l'art. 3 , la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation...l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par une puissance étrangère, par la condamnation a. des peines afflictives ou infamantes; Et , suivant... | |
 | 1825 - 416 pages
...l'humanité, Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyens se perd : Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation à des peines afflictives ou... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...l'humanité, Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyens se perd : Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation à des peines afflictives ou... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...l'humanité, Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. ^L'exercice des droits de citoyens se perd : Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation à des peines afflictives ou... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...l'humanité, Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droils de citoyens se perd : Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; •• • Par la condamnation à des peines afflictives... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd, Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation à des peines infamantes ou... | |
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La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger} Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger : Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions... 
